CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Identification du vendeur

Le site internet www.discountsud30.fr est édité par :
DISCOUNT SUD Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 12 000 €
Siège social : 128 Rue des marchands – 30220 AIGUES MORTES – France
RCS NIMES : 531 360 915
TVA intracommunautaire : FR83 531 360 915
Email : contact@discountsud.com
Téléphone : 04 48 68 02 78 (appel non surtaxé)
Service client :

• Du lundi au Vendredi : 8h–12h / 13h00–15h

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues à distance entre DISCOUNTSUD30 et des consommateurs, au sens du Code de la consommation, via le site www.discountsud30.fr .

Elles sont applicables au jour de la validation de la commande.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, le client est informé par email et peut choisir entre :

• Le remboursement intégral,
• Ou un produit équivalent, sous réserve de son accord exprès.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

DISCOUNTSUD30 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées

Article 5 – Commande

La commande est considérée comme définitive lorsque le client :

• A vérifié le contenu de son panier,
• A accepté les présentes CGV,
• A procédé au paiement.

Un email de confirmation de commande, valant preuve du contrat, est adressé au client sur un support durable.

Article 6 – Paiement

Le paiement des commandes peut s’effectuer par :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard),
• PayPal

Pour les paiements par carte bancaire ou PayPal, le débit est effectué immédiatement après validation de la commande.

Article 7 – Livraison

7.1. Zones de livraison

Livraison possible en :

• France métropolitaine,
• Corse,

7.2. Délais

Sauf indication contraire lors de la commande, les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la validation de la commande.

7.3. Retard

En cas de retard de livraison, le client peut, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation :

• Demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable,
• Ou annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

8.2. Modalités
La rétractation peut être exercée :

• Via le compte client,
• Par email à contact@discountsud.com
• Par téléphone,

8.3. Effets

En cas de rétractation, DISCOUNTSUD30 rembourse :

• Le prix du produit,
• Les frais de livraison standard initiaux,
• Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Article 9 – Retours et état des produits

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer les produits à l’adresse indiquée par DISCOUNDSUD30, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Spécificité pour les pièces détachées (écrans, batteries, composants) :

Le Client est informé que le test de ces produits doit être effectué « à volant » (en connectant les nappes sans montage définitif) avant toute installation.

En conséquence, tout produit dont les films protecteurs ont été retirés, qui a été collé, ou qui présente des traces de montage (vis, résidus de colle, pliure de nappe excessive) sera considéré comme ayant subi une manipulation excessive rendant le produit impropre à la revente. Dans ce cas, DISCOUNTSUD30 se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une décote pouvant aller jusqu’à 100% du prix du produit.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits en vente sur le site www.discountsud30.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

10.1. Garantie légale de conformité

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.2. Garantie des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD).

Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à :

contact@discountsud.com
La politique de confidentialité est accessible sur le site.